Droits du patient

Confidentialité et non divulgation de la présence

 

Le patient a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le

concernant. Le Centre Hospitalier Vauclaire garantit la non divulgation de la

présence dans l’établissement et le respect du secret professionnel.

 

Il est possible d’ être hospitalisé de façon anonyme (sous X). Pour toute information,

prendre contact avec le Cadre de Santé de l’unité de soins.

 

Accès aux informations administratives et médicales

 

Lors de l’entrée à l’hôpital, toutes les informations qui sont demandées font l’objet

d’un traitement informatique.

Ces données administratives et médicales sont protégées par la loi. Elles sont

transmises, sous la responsabilité du médecin qui assure la prise en charge

pendant l’hospitalisation, au médecin responsable de l’information médicale dans

l’établissement (Département d’Information Médicale).

 

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978

(CNIL), le patient peut exercer son droit d’accès – et éventuellement de rectification

– aux informations nominatives le concernant.

 

Communication du dossier médical

 

Conformément à la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les informations médicales sont

regroupées dans le dossier médical auquel il est possible d’ accéder, à certaines

conditions.

 

La demande doit être adressée au Directeur de l’établissement, accompagnée d’un

justificatif d’ identité (carte d’identité, passeport…) en précisant, le cas échéant,

l’accord pour la prise en charge des frais de reprographie et d’expédition (envoi

postal contre remboursement).

 

Dans le cas d’une hospitalisation sans consentement, le psychiatre référent pourra

demander à un médecin choisi par le patient d’être l’ intermédiaire pour cette

consultation. Si le patient n’est pas d’accord avec cette proposition, l’arbitrage de la

Commission Départementale des Soins Psychiatriques s’imposera à l’établissement

comme au demandeur.

 

Archivage des dossiers patients

 

L’Art. R.1112-7 (CSP) modifie les délais de conservation des dossiers médicaux

dans les établissements de santé depuis le 4 janvier 2006. Ceux-ci sont fixés

au minimum à 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière

consultation externe du patient dans l’établissement.

 

Les exceptions :

• Le délai de conservation du dossier du patient mineur est fixé jusqu’à son

28ème anniversaire, sous réserve qu’il n’ait bénéficié d’aucune prise en

charge entre 18 ans et 28 ans.

• Personne décédée : le délai est de 10 ans à compter de la date du décès.

 

Etre informé et consentir à ses soins

 

Le patient doit être tenu informé de son état de santé par les professionnels qui le

prennent en charge.

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de

prévention qui sont proposés.

Aucun acte médical, ni aucun traitement, ne peut être pratiqué sans le consentement

libre et éclairé du patient, ou celui de son représentant légal.

Ce consentement peut être retiré à tout moment. Cependant des restrictions à ce

droit ont été apportées par la loi du 5 juillet 2011 pour les personnes hospitalisées

sans leur consentement.

 

Désigner une personne de confiance

 

Le patient majeur qui ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle peut désigner une

personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou son médecin traitant.

Cette personne est habilitée à être informée et consultée lorsque le patient se trouve

hors d’état d’exprimer sa volonté.

Elle peut accompagner le patient durant les étapes de son séjour hospitalier.

Cette désignation se fait par écrit et peut être révoquée à tout moment.

Si le patient est hospitalisé sans consentement, cette personne pourra

l’accompagner pour des sorties de moins de 12 h.

 

Rédiger des directives anticipées

 

Afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, dans l’hypothèse où le patient

ne serait pas à ce moment-là en capacité de les exprimer, il peut rédiger une

déclaration, appelée «directives anticipées». Ce document permet au médecin de

connaître ses volontés concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements

en cours. Il doit être daté de moins de 3 ans avant l’éventuel état d’inconscience.

Les directives anticipées doivent être rédigées sur papier libre daté et signé, en

indiquant :

Nom,

Prénoms,

Date et lieu de naissance

Si le patient est dans l’impossibilité d’écrire et de signer les directives, il est possible

de demander à deux témoins, dont la personne de confiance si elle a été désignée,

d’attester que le document exprime bien une volonté libre et éclairée. Ces témoins

doivent indiquer leur nom et qualité, et les attestations seront jointes aux directives.

Les directives anticipées sont révocables à tout moment.

 

Renforcement des droits dans les cas d’hospitalisation sans

consentement

 

Une période d’observation de 72 heures sous forme d’une hospitalisation est un

préalable à toute décision sur la poursuite des soins.

 

La procédure devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

 

Si un patient souhaite contester son hospitalisation, il peut saisir le JLD d’une

requête en mainlevée de la mesure de soins auprès du cabinet du JLD du Tribunal

de Grande Instance de Périgueux s’il est hospitalisé sur le site de Montpon, ou

auprès du cabinet du JLD du Tribunal de Grande Instance de Bergerac s’il est

hospitalisé sur le site de Bergerac.

La nouvelle loi prévoit désormais également une procédure de contrôle systématique

des hospitalisations complètes sans consentement. En effet, le Juge, garant des

Libertés individuelles, est désormais amené à examiner la situation de tous les

patients, avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’admission en

hospitalisation complète sans consentement, ou avant l’expiration d’un délai de 6

mois suivant toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation complète sans

consentement en cas d’irresponsabilité pénale.

 

Les droits des patients concernés par une mesure de contrainte

 

– Le patients est informé de tout projet de décision et a la possibilité de faire

valoir ses observations par tout moyen et de manière appropriée à son état.

– Son avis doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du

possible sur les soins dispensés et leur modalités.

– Toute restriction à l’exercice de ses libertés individuelles doit être adaptée,

nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en œuvre du

traitement requis.

– En toute circonstance, sa dignité doit être respectée et sa réinsertion

recherchée.

– Il conserve ses droits et devoirs de citoyen.

 

– Il peut dans tous les cas :

Communiquer avec les autorités : Préfet, Juge des libertés et de la détention,

Président du Tribunal de Grande Instance, Maire de la commune et Procureur

de la République

Connaître son mode d’hospitalisation

Saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)

Saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la

Prise en Charge (CRUQPC)

Nommer un praticien de son choix qui pourra obtenir les informations d’ordre

médical le concernant

Prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix

Porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de

liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.

Emettre ou recevoir du courrier

Consulter le règlement intérieur de l’établissement et recevoir les explications

qui s’y rapportent

Exercer son droit de vote

Se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix

Faire un don d’organes et de tissus humains

 

Quelle que soit son mode d’hospitalisation sans consentement, le patient et sa

famille ou toute personne susceptible d’agir dans son intérêt peut se pourvoir par

simple requête, adressée à M. le Juge des Libertés et de la Détention, Tribunal de

Grande Instance de Périgueux ou de Bergerac qui statuera ou se prononcera sur sa